Conditions Générales de Ventes (CGV)

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les prestations entre le Client  et le Prestataire prénommé Bibou.

Toute réservation de prestations entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Prestataire et le Client.

Adresse du siège social : 45 Rue Ludovic Ménard, 49800 Trélazé.

2. Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la signature du devis. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis de prestation.

3. Modalités de paiement

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du Prestataire pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque en courrier recommandé (à l’ordre de Touzé Romain), en liquide ou par virement.

Aucun rabais pour paiement comptant ne sera accordé.

Conformément à la loi (Art. L221 – 28/12), le Client ne dispose pas de délai de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (Art. L221 – 28 / 12). Le chèque d’acompte sera donc conservé et non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation du Client. Cependant, l’annulation est possible pour le Client en cas de force majeure.

Le Prestataire devra en être informé dans les plus brefs délais. Un justificatif sera alors demandé.

Le montant total de la prestation est à payer en intégralité deux semaines avant l’exécution de la prestation.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Prestataire et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au Prestataire, le Client s’engage à les lui rembourser.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Client doit verser à la société Bibou, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

A compter du 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance N°2014-947 du 20 aout 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, l’alinéa 12 et D. 441 du Code du Commerce).

En cas d’annulation 6 mois avant l’exécution de la prestation, à l’exclusion des forces majeures, le solde de la prestation sera alors exigé par le Prestataire.

4. Forces majeures

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou hospitalisation indépendantes de la volonté des 2 (deux) Parties. Aucune des (deux) Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais.

Les missions prévues seront automatiquement décalées ou remboursées en fonction de la durée de la force majeure.

En cas de quarantaine ou d’épidémie nationale, l’acompte ne sera pas remboursé mais l’événement sera automatiquement reporté à la fin de cette dernière.

5. Abdication

Le prestataire se réserve la possibilité d’annuler une réservation dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, insultes ou comportements anormaux de la part de le Client, de ses représentants ou invités, de dégradations volontaires du matériel fourni par le Prestataire, dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril, dans les cas où le Client ne respecterait pas les clauses du présent contrat, dans le cas où le Prestataire et son matériel seraient soumis aux intempéries

Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le Client lui restera redevable des sommes éventuellement dues.

En cas de litige, les 2 (deux) Parties se soumettront à la juridiction des tribunaux d’Angers (49) si aucun arrangement n’est envisageable.

6. Recouvrement judiciaire

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers.

Les frais de greffe et tous les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du créancier. L’huissier mandaté par le Prestataire sera seul compétent dans cette procédure, il ne pourra en aucun cas être l’objet d’un retour en arrière pour un règlement amiable.